Article D654-51 (version du 1 avril 2009)

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 29 décembre 2017

Après la fin de la campagne, FranceAgriMer fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû. L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de FranceAgriMer dans le mois suivant cette notification et au plus tard le 1er octobre suivant la fin de la campagne.