Article D654-58

L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et àlFranceAgriMer : 1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par FranceAgriMer, prévue au 1° de l'article D. 654-39 , les documents mentionnés au I de l'article D. 654-57 comportant les quotas individuels de début de campagne ; 2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur : a) Le quota individuel à caractère définitif ; b) Le taux de référence de matière grasse ; c) Les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne ; d) Les réallocations de fin de campagne prévues par l'article D. 654-40 ; e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne. 3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par FranceAgriMer du prélèvement en cas de dépassement du quota national instauré par le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, le document visé au I de l'article D. 654-57 comportant l'assiette et le montant mis à la charge de chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce dernier.