Article D654-67 (version du 15 juin 2013)

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

Le prélèvement mentionné à l'article D. 654-39 , est dû par tout producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement du quota individuel attribué par FranceAgriMer après répartition, le cas échéant, des quotas individuels inutilisés, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40 .