Article D654-77 (version du 1 avril 2009)

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 15 juin 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 15 juin 2013

L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence.