Article D654-77 (version du 15 juin 2013)

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, le dernier quota individuel et le taux de matière grasse de référence.