Article D654-84 (version du 29 août 2006)

Version en vigueur du 29 août 2006 au 1 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 août 2006 au 1 avril 2009

L'Office de l'élevage notifie à chaque producteur concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. Il procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article R. 654-39.