Article D654-84 (version du 25 mars 2010)

Version en vigueur du 25 mars 2010 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mars 2010 au 29 décembre 2017

FranceAgriMer notifie à chaque producteur concerné la fraction du quota non utilisé pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. Il procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant du quota notifié à chaque acheteur en application du 1° de l'article D. 654-39 .