Article D654-88-1 (version du 1 avril 2009)

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 29 décembre 2017

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière au niveau national, régional ou départemental.