Article D654-88-8 (version du 15 juin 2013)

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

L'attribution de l'indemnité pour abandon total de la production laitière entraîne l'affectation à la réserve nationale du quota individuel du producteur au titre des livraisons et au titre des ventes directes. L'attribution de l'indemnité pour abandon partiel de la production laitière entraîne l'affectation à la réserve nationale de la partie du quota individuel du producteur au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité a été attribuée.