Article D654-90 (version du 29 août 2006)

Version en vigueur du 29 août 2006 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 août 2006 au 1 janvier 2013

Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles 200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.