Article D654-90 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 29 décembre 2017

Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.