Article D654-93 (version du 15 juin 2013)

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

La commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la composition prévue à l'article R. 313-1 , constitue une instance de conciliation pour les recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre les acheteurs et les producteurs à propos des quotas individuels et des taux de référence de matière grasse notifiés à ces derniers.