Article D654-97 (version du 29 août 2006)

Version en vigueur du 29 août 2006 au 1 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 août 2006 au 1 avril 2009

Le directeur de l'Office de l'élevage ou son représentant, rapporte devant la commission de conciliation. L'Office de l'élevage assure le secrétariat de la commission. Les travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties intéressées et le rapporteur peuvent y assister.