Article D654-97 (version du 1 avril 2009)

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 29 décembre 2017

Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant, rapporte devant la commission de conciliation. FranceAgriMer assure le secrétariat de la commission. Les travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties intéressées et le rapporteur peuvent y assister.