Article D661-5

I. - Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées : 1° Treize membres de droit : a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture : -le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux agents de la direction générale de l'alimentation ; -le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires ou son représentant. b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'Institut national de la recherche agronomique ; e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l'Institut national de la recherche agronomique ; f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ; g) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ; h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ; i) Le président du Groupement national interprofessionnel des semences ; j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ; 2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de l'article D. 661-4. 3° Seize représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ; 4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique ; 5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières végétales ; 6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement. Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II. - Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité. Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.