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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2003
Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 10 décembre 2003
Cartographie jurisprudentielle
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