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Version en vigueur depuis le 11 mars 2004
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, en tant que de besoin, les dispositions spécifiques de production, de contrôle et de commercialisation applicables aux matériels de multiplication produits par des techniques de multiplication in vitro.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.