Article D662-2 (version du 22 avril 2005)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.