Article R671-14 — Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 6 septembre 2003

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 septembre 2003

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l' article R. 661-20 .

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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