Article R671-15 (version du 6 septembre 2003)

Version en vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 septembre 2003

Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait de mettre opposition à la visite par les officiers et agents de police judiciaire des cultures des zones protégées pour la production de semences ou plants en vue de constater les infractions prévues à l' article R. 671-14 .