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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l' article L. 611-4-2 en méconnaissance des dispositions des articles R. 616-1 et R. 616-2 .
Cartographie jurisprudentielle
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