Article R*681-1 (version du 16 février 2006)

Version en vigueur du 16 février 2006 au 1 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 février 2006 au 1 juin 2006

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles R. 621-20 et R. 621-21 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.