Article R681-1 (version du 1 juin 2006)

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 19 août 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 19 août 2013

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.