Article R681-1 (version du 19 août 2013)

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Saint-Martin, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.