Article D681-7 (version du 29 août 2015)

Version en vigueur du 29 août 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 août 2015 au 1 juillet 2016

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant une date fixée par arrêté préfectoral.