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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020
Les articles D. 666-1 à D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.