Article R713-27 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 12 novembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 12 novembre 2017

Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu des articles R. 713-24 , R. 713-25 ou R. 713-26 , les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli à l'inspecteur du travail.