Article R713-29 (version du 29 septembre 2017)

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 12 novembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 12 novembre 2017

Le silence gardé pendant une durée de quinze jours par l'autorité administrative sur une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne à raison du type d'activités, au plan interdépartemental ou départemental, mentionnée respectivement aux articles R. 713-25 et R. 713-26 , vaut décision d'acceptation.