Article R713-30

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées. La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.