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Version en vigueur depuis le 12 novembre 2017
Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 et R. 713-36 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 3121-50 du code du travail ou qui donnent lieu à équivalence en application des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 12 novembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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