Article R713-44

Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.