Article R713-48 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 12 novembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 12 novembre 2017

Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail. Les employeurs qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14 tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.