Article R716-28 (version du 1 avril 2014)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2014

Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. 716-2 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.