Article R717-9

La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.