Article R717-10 (version du 13 mars 2008)

Version en vigueur du 13 mars 2008 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 mars 2008 au 1 juillet 2012

Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.