Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 mars 2008 au 1 janvier 2009
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.