Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 8 mai 2010 au 17 septembre 2010
La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.