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Version en vigueur depuis le 9 mai 2025
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l' article L. 712-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.