Article R719-5 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 et R. 719-4 .