Article R721-17 (version du 10 mai 2005)

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 4 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 4 avril 2010

Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.