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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les personnes mentionnées aux articles L. 722-10 et L. 722-12 sont immatriculées même si elles exercent en outre une autre activité professionnelle ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.