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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les dispositions de l' article D. 722-23 sont également applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société que le titulaire de l'allocation de préretraite et cessant définitivement leur activité agricole en même temps que celui-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.