Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
La caisse de mutualité sociale agricole accuse réception à l'intéressé de sa déclaration, vérifie l'exactitude des renseignements fournis et transmet la déclaration à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.