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Version en vigueur depuis le 19 mai 2008
Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7 , par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 19 mai 2008
Cartographie jurisprudentielle
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