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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de leurs biens à la nouvelle caisse de mutualité sociale agricole.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.