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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion accepte le transfert des valeurs d'actif dévolues par les caisses fusionnées et se prononce sur le transfert des valeurs de passif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.