Article R723-31

Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l' article L. 20 du code électoral , dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R. 723-28 , cent quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Cette mise à disposition vaut publication au sens de l' article L. 19-1 du code électoral .