Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 14 avril 2019
Dans le délai prévu à l'article R. 723-31-2 , toute personne omise ou indûment inscrite ou qui n'a pas été rattachée au collège de son choix peut saisir le tribunal d'instance.