Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 14 avril 2019
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.