Article R723-38 (version du 25 mai 2008)

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 14 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 14 avril 2019

Les délais fixés par les articles R. 723-32 , R. 723-35, R. 723-36 et R. 723-37 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.